Nous assistons entreprises, dirigeants et clients privés dans le cadre de leurs opérations de structuration, restructuration et transmission, en particulier dans un contexte international, et assistons notre clientèle en cas de procédure fiscale
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Le 25 juin 2026, la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse a confirmé, dans l’affaire Sté Ceremed Swiss (n° 24TL01882), l’existence d’un établissement stable en France pour une société suisse,
L’affaire Angèle, révélée en février 2026, remet sur le devant de la scène un mécanisme méconnu du grand public mais redoutablement efficace : l’article 155 A du Code général des
Derrière le terme générique de “contrôle fiscal” se cachent des directions aux cultures, compétences et pouvoirs très distincts. Les connaître, c’est mieux anticiper. La DVNI — Direction des Vérifications Nationales