S’installer en Italie

Vous envisagez de vous installer en Italie ?

Voici ce qu’il faut savoir :

Par décret du 27 décembre 2023, entré en vigueur au 1^er janvier 2024, l’Italie a redéfini les règles applicables dans ce pays s’agissant de la résidence fiscale et du régime des impatriés.

A. La résidence fiscale en Italie

Selon les nouvelles dispositions, les personnes physiques sont considérées comme résidentes fiscales en Italie si elles ont :

• leur domicile, leur résidence en Italie, ou
• leurs relations personnelles et familiales les plus étroites, ou
• leur présence physique en Italie pendant la majeure partie de l’année fiscale (soit plus de 183 jours), y compris des fractions de jours. Une année fiscale est calée sur l’année civile, et n’étant pas fractionnable (pas de résidence partielle au cours d’une année possible).

En cas de risque de maintien de liens avec la France, il conviendra alors de vérifier lequel des deux pays est en droit de considérer la personne comme résidente, en application de la convention fiscale franco-italienne signée le 5 octobre 1989, telle que complétée par le protocole et l’échange de lettres.

 

B. Le régime fiscal de droit commun en Italie

Tout comme en France, un résident fiscal italien est imposable sur ses revenus mondiaux.

• Revenus

L’impôt sur le revenu est progressif, sauf exceptions (voir infra). Le barème de l’impôt sur le revenu est le suivant :

Base	Taux
< 28.000 €	23%
De 28.001 à 50.000€	35%
>50.001€	43%

Divers réductions et crédits d’impôts sont applicables, permettant une diminution du montant de l’impôt finalement dû.

Certains revenus échappent au barème précité et se voient imposés sur une base fixe. Tel est le cas notamment des dividendes, intérêts et plus-values, taxés à 26% (hors option contraire).

A cet impôt sur le revenu, il faut ajouter des taxes régionales et municipales à faibles taux (entre 0,9% et 3,33%).

Quelques taxes et cotisations complémentaires peuvent également s’appliquer, notamment :

• Les rémunérations variables du secteur financier supportent une « surtaxe » de 10%
• Les indépendants sont soumis à une « surtaxe » de 3,9% (impôt sur la productivité)
• Les salaires ordinaires sont soumis à des cotisations sociales : les cotisations patronales sont de 30% quand les cotisations des employés sont de 10%.

Attention : l’impôt sur le revenu italien est strictement personnel : chaque individu majeur est redevable de son propre impôt. Ce pays ne connaît pas la notion de foyer fiscal applicable en France.

• Immobilier

A l’achat, quatre taxes s’appliquent (taxe foncière, taxe cadastrale, droit de timbre et TVA si applicable).

En cas d’acquisition de la résidence principale, un impôt correspondant à 2% de la valeur cadastrale s’applique. En cas d’acquisition d’une résidence secondaire, cette imposition est portée à 9%.

Les plus-values immobilières ne sont imposables qu’en cas de cession d’un bien au cours des 5 premières années suivant l’achat du bien. Tout comme en France, la cession de la résidence principale est exonérée. En cas d’imposition, un taux forfaitaire de 26% s’applique, sauf option pour le barème.

En cas de vente d’un bien immobilier Français par un résident italien, la plus-value est par principe imposable en France, avec un crédit d’impôt en Italie si un impôt est applicable dans ce pays.

• Assurance-vie

Les rachats de contrats d’assurance vie sont soumis en Italie à un impôt de 26%[1], sauf option pour le barème.

Pour mémoire, en France, ces rachats sont sujets à abattement (4600€ / 9200€) puis soumis à prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou « Flat Tax ») de 30% au-delà.

En cas de rachat total ou partiel d’un contrat d’assurance vie Français par un résident italien, une retenue à la source de 10% sera applicable en France, puis l’imposition italienne s’appliquera.

• Mutations à titre gratuit (successions et donations)

L’impôt sur les successions ou donations a été réintroduit en 2006. Pour autant, les taux sont très substantiellement distincts de ceux que nous connaissons en France[2] :

• Epouse et enfants : imposition de 4% au-delà d’1 million d’euros
• Frères et sœurs : 6% au-delà de 100.000 euros
• Parents : 6% (dès le premier euro)
• Tiers : 8% (dès le premier euro).

La France est l’un des rares pays à avoir signé une convention en matière de successions avec l’Italie.

En application de cette convention, il est possible, pour le règlement de la succession d’une personne décédée en Italie et possédant des biens italiens, de n’avoir aucune imposition en France, quand bien même les ayants-droits seraient domiciliés en France[3].

• L’impôt sur la fortune

Le taux de l’impôt sur la fortune (IVAFE) est de 0,2%. En cas d’impôt sur la fortune payé à l’étranger, celui-ci sera déductible de l’IVAFE italien.

En outre, les comptes courants détenus ouvrent droit à un impôt de 34,20 € par compte, dès lors que le solde excède 5.000 €.

Dans tous les cas, un paiement minimum de 1.000 € est à acquitter.

Les biens immobiliers détenus à l’étranger par un résident italien sont soumis à un impôt sur la fortune spécifique (IVIE), d’un taux de 1,06% depuis cette année.

 

C. Le régime fiscal des impatriés

A compter du 1^er janvier 2024, les personnes transférant leur résidence fiscale (i.e. impatriés), devenant résidentes fiscales italiennes, peuvent bénéficier des mesures suivantes :

• une exonération de 50% des rémunérations perçues (portés à 60% en cas de charge d’enfant(s) mineur(s))[4],
  • pendant 5 ans
  • dans une limite de 600.000€

• la durée du régime d’impatriation est de 5 années, prolongée de 3 années supplémentaires en cas :
  • d’enfant mineur
  • d’achat de résidence principale en Italie au cours des 12 mois précédant le changement de résidence ou après son arrivée

Aux conditions suivantes :

• Tout impatrié doit avoir eu une résidence étrangère a minima au cours des 3 années précédant son installation en Italie, délai de non- résidence porté à 6 années en cas de maintien du même employeur
• Posséder la nationalité d’un pays de l’UE, de l’EEE, ou ayant conclu une convention fiscale avec l’Italie
• Engagement de résider fiscalement en Italie pendant au moins 4 ans ;
• L’activité professionnelle doit être principalement exercée sur le territoire italien pendant la période d’imposition ;
• Les travailleurs doivent remplir les critères de qualification ou de spécialisation élevées définis par les décrets législatifs 108/2012 et 206/2007 (régime d’impatriation réservé aux professions intellectuelles ou techniques et aux cadres supérieurs).
• Ce statut est perdu, avec l’obligation de rembourser les impôts réduits et les intérêts, en cas de déplacement de la résidence à l’étranger avant 4 ans (alors que c’était auparavant 2 ans).

 

D. L’imposition forfaitaire des revenus étrangers

Un contribuable impatrié peut bénéficier d’une imposition forfaitaire et libératoire de 100.000 €/an sur l’ensemble de ses revenus de source étrangère (200.000€ selon Décret du 7 août 2024) et ce quels que soient les montants de ces revenus (sauf plus-value de cession de participations dites « qualifiées » dans les 5 premières années d’imposition en Italie).

Aux conditions suivantes :

• Ce régime n’est applicable que sur option
• La personne concernée ne doit pas avoir été résidente d’Italie pendant 9 des 10 dernières années
• Le régime forfaitaire est applicable pendant une durée de 15 ans.

En application de ce régime, il n’est pas nécessaire de laisser les actifs à l’étranger : ceux-ci peuvent donc librement être rapatriés en Italie.

L’impôt sur les donations et successions est exclusivement dû sur les biens italiens.

Notons que :

• L’assujetti ne pourra simultanément bénéficier de ce régime forfaitaire optionnel et de celui des impatriés
• Ce régime devient vraiment intéressant à partir de 500.000 € de revenus étrangers
• Certains pays peuvent ne pas considérer ces résidents italiens comme pleinement résidents et pleinement imposés dans ce pays. Dans une pareille hypothèse, ces autres pays pourraient être tentés d’imposer les biens et revenus sur leur territoire. Il est possible d’effectuer des démarches pour sécuriser ce risque.

 

E. Le régime fiscal des retraités du sud de l’Italie

Les retraités peuvent bénéficier d’une imposition fixe à hauteur de 7% sur l’ensemble des revenus étrangers, à condition de s’installer dans certaines régions du Sud de l’Italie.

Aux conditions suivantes :

• Le régime est optionnel (option dans la déclaration de revenus)
• Ne pas avoir été résident en Italie pendant les 5 ans précédant l’arrivée
• Percevoir des retraites versées depuis l’étranger
• Devenir résident ausonien dans une ville de moins de 20 000 habitants situés dans les régions du Sud
• Ce régime est applicable 10 années.

 

Vous voulez en savoir plus ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet : nous serons ravis de vous accompagner dans votre projet.

 

[1] Tout comme les revenus de capitaux mobiliers et plus-values, cf. § Revenus.

[2] Pour mémoire, le barème applicable en ligne directe (enfants, petits-enfants) va jusqu’à 45%, et le taux applicable en cas de mutation à titre gratuit au profit d’un tiers est de 60%

[3] Nonobstant donc les termes de l’article 750 ter du CGI

[4] Cette réduction d’IR pouvait atteindre 90% dans certaines régions du sud de l’Italie en 2023.