Procédures
La Loi fiscale peut-elle être rétroactive ?
Que disent les textes de Loi ? L’article 2 du code civil prévoit que la Loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
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Vous envisagez de vous installer en Italie ? Voici ce qu’il faut savoir : Par décret du 27 décembre 2023, entré en vigueur au 1er janvier
BSPCE : définition •Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) font partis des outils fréquemment utilisés dans le cadre d’opérations de Private Equity, tout
Particuliers Les tranches de l’IR sont revalorisées de 4,8% (art. 2). Le taux de prélèvement à la source sera individualisé par défaut pour les couples