Vous êtes non-dom au UK ?
Comme Lakshmi Mittal, vous envisagez de partir ? Ou au contraire vous projetez une installation prochaine au UK ?
Voici ce que vous devez savoir !
A compter du 6 avril prochain, le Royaume-Uni va mettre fin au statut des résidents « non-dom » (Non-domiciled), autrement dénommé RND (Resident non-domiciled), régime qui existait depuis…200 ans !
Qu’est-ce qu’un « non-dom » ?
- Sont visés les résidents britanniques dont le domicile permanent est situé dans un autre État.
- En 2023, plus de 74 000 personnes avaient ce statut.
Ce système suscitait des débats intenses, notamment concernant son équité et son impact sur les finances publiques. Le gouvernement a donc décidé d’y renoncer, tout en créant un nouveau régime basé sur le critère de résidence fiscale et non plus de domicile.
Cela entraîne des conséquences tant en matière d’impôt sur le revenu qu’en matière de droits de succession et trusts.
- Impôt sur le revenu
Avant la réforme :
Les résidents domiciliés au Royaume-Uni sont soumis au régime fiscal « arising basis », qui impose l’ensemble de leurs revenus mondiaux à l’impôt britannique.
Jusqu’à présent, les résidents fiscaux n’ayant pas leur domicile fiscal au Royaume-Uni bénéficiaient du statut de « non-dom », leur permettant de profiter du régime fiscal avantageux appelé « remittance basis ». Ce système les exemptait de l’impôt britannique sur leurs revenus et gains mondiaux non rapatriés au UK, les soumettant uniquement à l’impôt sur les revenus et gains générés sur le sol britannique. Ce statut était applicable pendant leurs 15 premières années de résidence, après quoi ils basculaient sous le régime de droit commun « arising basis ».
Dorénavant :
À compter du 6 avril 2025, le régime de la « remittance basis » sera remplacé par le nouveau régime des revenus et gains étrangers, dit « Foreign Income and Gain » (FIG).
Ce régime recentre très substantiellement l’exonération sur les revenus étrangers :
- Il a vocation à être applicable aux personnes qui n’ont pas été résidentes fiscales au UK au cours des 10 dernières années.
- Ce régime imposera les revenus et gains d’origine britannique tout en maintenant une exonération sur les revenus et gains étrangers, ainsi que les gains rapatriés au Royaume-Uni.
- De nombreux RND bénéficiant de la « remittance basis » ne seront pas éligibles au régime FIG et seront ainsi assujettis à l’impôt britannique sur une base mondiale à compter du 6 avril.
Contrairement à l’ancien système, qui faisait une distinction entre résidence et domicile, le régime FIG se fondera désormais sur la durée de résidence au Royaume-Uni du contribuable :
- Les contribuables qui sont résidents fiscaux au Royaume-Uni depuis plus de 4 années au 6 avril 2025, verront leurs revenus mondiaux être soumis à l’impôt britannique.
- Les contribuables nouvellement arrivés au Royaume-Uni à compter de la nouvelle année fiscale seront soumis pendant 4 années au régime FIG
- Les contribuables qui ont établi leur résidence depuis moins de 4 années au Royaume-Uni pourront opter pour le régime FIG jusqu’à la fin de leur 4e année de résidence.
Le gouvernement a déjà annoncé plusieurs mesures transitoires, pour les personnes qui étaient jusqu’alors imposables sous le régime de la remittance basis, telles que :
- Une exonération d’impôt de 50% s’appliquant sur les revenus mondiaux pour l’année fiscale 2025/2026. Les plus-values étrangères n’entreront pas dans le champ d’application de cette exonération.
- L’application d’un taux de 12% aux rapatriements de fonds étrangers effectués au cours des années fiscales 2025/2026 et 2026/2027 puis 15% pour l’année fiscale 2027/2028.
- Pour les biens situés en dehors du Royaume-Uni et cédés postérieurement à la réforme, les contribuables se verraient offrir la possibilité d’opter pour leur valeur au 5 avril 2019 dans le calcul de la plus-value.
- Droits de succession
Avant la réforme :
L’assujettissement aux droits de succession dépendait jusqu’à présent du domicile du contribuable et de la localisation de ses biens.
Les « non-doms » n’étaient ainsi pas soumis aux droits de succession britanniques pour les biens situés en dehors du Royaume-Uni, les actifs non britanniques n’étant soumis à taxation qu’après 15 années de résidence au Royaume-Uni.
Dorénavant :
Une personne physique sera désormais soumise aux droits de succession sur tous ses biens -même étrangers – dès lors qu’elle résidera 10 ans au moins au Royaume-Uni.
De plus, toute personne souhaitant quitter le territoire restera soumise aux droits de successions britanniques pendant une durée variant suivant le nombre d’années où elle a été résidente fiscale au Royaume-Uni :
- Pour une résidence de 10 à 13 ans au Royaume-Uni: Les droits de successions britanniques ne seront plus dus après 3 années fiscales consécutives.
- Pour une résidence d’une durée supérieure à 13 ans mais inférieure à 20 ans : une année fiscale est à ajouter par année de résidence
- Enfin pour une résidence d’une durée de 20 ans ou plus au Royaume-Uni, il sera nécessaire d’avoir perdu cette résidence fiscale pour 10 années consécutives pour échapper à la fiscalité attachée aux droits de successions.
Le maintien des droits de succession au Royaume-Uni après départ soulève des questions de double imposition.
👉🏻 Par exemple, si une personne s’installe en France après plus de 20 années en Royaume-Uni, et y décède moins de 10 ans après son départ, des droits de succession seront dus dans les deux pays : en France, où les droits sont dus si le défunt y était domicilié au moment de son décès, et au Royaume-Uni.
- Changement majeur pour les Trusts
Les personnes résidentes non-domiciliées, disposaient jusqu’alors d’un régime fiscal très attractif, permettant l’exonération à certaines conditions et pour une certaine durée de leurs revenus d’actifs non rapatriés au Royaume-Uni. Dans la mesure où les actifs placés au sein d’un Trust étaient non britanniques, ils étaient exonérés de taxation au Royaume-Uni.
La réforme supprimant le régime des « non-dom » vient modifier cela et soumettre à imposition, chaque année, les revenus et plus-values étrangères réalisées au sein d’un Trust, ce qui réduit considérablement l’attractivité de la constitution d’un Trust au Royaume-Uni pour la population concernée.
Rappelons que la mise en Trust s’analyse en une donation au UK, ce qui n’est pas le cas en France : une analyse fine sera donc indispensable pour éviter des risques de double imposition dans la durée.
En présence de Trust, tout comme en cas de souhait de quitter le Royaume-Uni pour venir s’installer en France ou l’inverse, nous sommes là pour vous accompagner
