Particuliers
Les tranches de l’IR sont revalorisées de 4,8% (art. 2).
Le taux de prélèvement à la source sera individualisé par défaut pour les couples soumis à imposition commune, à effet au 1er septembre 2025 (art. 19).
La réduction d’IR-PME (réduction d’IR pour investissement dans une PME) est renforcé : réduction de 30 à 50% en cas d’investissement dans une PME affectant une part substantielle de ses dépenses à la recherche (art. 48).
Clarification du régime fiscal en cas de retrait d’un PEA-PME.ETI d’ORA[1] non cotées (art. 8).
Apport-cession de titres : la composition du quota de 75% des fonds de capital-investissement est modifiée (art. 24).
IFI : limitation des dettes déductibles de la valorisation des titres de sociétés (art. 27).
Le champ d’application du régime de rémunérations de services tels que droits d’auteur, d’image ou de propriété industrielle et commerciale, visé à l’art. 155A du CGI, est aménagé (art. 10).
Aménagement des règles de dégrèvement des impositions dues au titre de l’Exit-Tax (art. 11).
Sociétés et particuliers sont tenus de déclarer les comptes d’actifs numériques étrangers (art. 47).
Bénéfices des entreprises
Les dividendes en provenance de filiales européennes avec lesquelles la société mère aurait pu constituer une intégration fiscale si elles avaient été françaises peuvent bénéficier (art. 52) :
- du taux réduit à 1% de la QPFC s’ils ouvrent droit au régime mère-fille
- de la neutralisation de 99% du montant des dividendes pour la détermination du résultat imposable s’ils n’ouvrent pas droit au régime mère-fille.
Création d’un crédit d’impôt pour les entreprises effectuant des investissements dans les filières de production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur (art. 35).
Divers aménagements sont apportés au régime des bénéfices agricoles (exonération de plus-values en fonction des recettes, revalorisation de certains seuils et plafonds) (art. 94).
Les règles du régime micro-BIC applicable aux locations meublées sont aménagées (art. 45).
Patrimoine
Pacte Dutreil : dans le prolongement des arrêts de la Cour de Cassation de juin dernier et du Conseil d’État de septembre 2023 (ouvrant la voie à l’admission de l’exonération pour des entreprises de locations meublées), la Loi de Finances entérine l’exclusion du dispositif des activités de gestion de son propre patrimoine. Cette exclusion ne vaut pas pour (art. 23) :
- Les holdings animatrices
- Les cas d’activité patrimoniale minoritaire.
Quasi-usufruit : la dette de restitution de somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit n’est plus admise au passif de la succession (art. 26).
International
Prix de transfert : extension de l’obligation de tenir une documentation prix de transfert (dès 150M€ de CA) ; augmentation de l’amende (minimum 50K€) ; présomption de transfert indirect de bénéfices en cas de discordance dans la documentation ; possibilité pour l’administration fiscale de rectifier a posteriori et pendant 6 années l’évaluation des actifs incorporels difficiles à évaluer (art. 116).
DAC 6 : les intermédiaires soumis au secret professionnel voient leurs obligations de notification de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs limitées (art. 120).
La directive européenne dite « Pilier 2 » est transposée. Cette directive prévoit une imposition minimum des entreprises au taux de 15%. Les composantes de cette mesure étant complexes, nous vous invitons à nous contacter pour toute question à ce sujet.
Procédures
Fraude fiscale :
- Extension du champ des présomptions justifiant de procéder à des visites domiciliaires (art. 122)
- Création d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de fraude fiscale (art. 113)
- Création d’une peine complémentaire de privation temporaire du bénéfice de réductions et crédits d’impôt en cas de fraude fiscale aggravée (art. 114).
Assouplissement des conditions permettant l’anonymat des agents publics (art. 117).
En cas d’erreur de l’administration, des intérêts moratoires sont dorénavant systématiquement dus (art. 126).
Autres mesures
L’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique est repoussée à 2026.
Divers aménagements sont apportés au régime de franchise en base de TVA.
Le régime TVA de la parahôtellerie est aménagé.
La suppression de la CVAE est repoussée à 2027.
L’exclusion des titres détenus par les salariés pour le périmètre de l’intégration fiscale est étendue (art. 62).
Diverses mesures de prorogation ou modification de réductions ou avantages fiscaux sont adoptées : nous consulter pour plus de détails.
En parallèle :
- Entrée en vigueur de la nouvelle Convention fiscale entre la France et le Danemark le 1er janvier 2024
- Les titres souscrits en exercice de BSA ou BSPCE[2] peuvent être acquis au sein d’un PEA (CE 8.12.2023 n°482922)
- Adoption de la loi de partage de la valeur le 29 novembre 2023 (Loi 2023-1107). Cette Loi impacte les régimes existants de participation et d’intéressement, modifie les règles applicables aux plans d’épargne salariale et aux PER, assouplit les conditions d’attribution d’AGA et crée une Prime de partage de la valeur (PPV).
- Diverses précisions jurisprudentielles en matière de Managements Packages sont intervenues en 2023
- Précisions du Conseil d’État en matière de transfert de déficits en cas de fusion (CE 17.10.2023 n°464667)
- Décisions bienvenues en matière de Management fees (e.g. CE 4.10.2023 n°466887)
[1] Obligations remboursables en actions
[2] Bons de souscription d’actions / bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
