*Réforme fiscale en Wallonie*
Le gouvernement de Wallonie a adopté, le 4 décembre dernier, un Décret visant à réformer la fiscalité des successions.
Ces nouvelles règles seront applicables dès lors que le défunt aura vécu plus de deux années et demie en Wallonie sur les 5 dernières années, et entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2028.
1. Les droits de succession
- Les taux applicables
Ce décret conduit à une diminution drastique des droits de succession. En effet, ces derniers seront divisés de moitié.
Ainsi :
- En ligne directe, époux et cohabitants légaux: les taux maximaux passeront de 30% à 15%.
- Entre frères et sœurs: les taux maximaux passeront de 65% à 33%
- Entre oncles/tantes et neveux/nièces : les taux maximaux passeront de 70 % à 35 %
- Entre toutes autres personnes : les taux maximaux passeront de 80 % à 40 %
Cette réforme devrait permettre de réduire l’impact confiscatoire des droits de succession, qui contraint de nombreux héritiers à vendre les biens reçus afin de s’acquitter des sommes dues. Cela affecte en particulier les héritiers sans lien de parenté, pour lesquels les taux peuvent atteindre jusqu’à 80%, rendant la conservation des biens au sein de leur patrimoine quasiment impossible.
- Le logement familial
Cette réforme supprime la condition liée au fait que le défunt devait avoir sa résidence principale dans l’immeuble depuis au moins 5 ans pour que le conjoint ou le cohabitant légal soit exonéré des droits de succession sur cet immeuble. Cette mesure aligne désormais la Wallonie avec les autres régions de Belgique, qui avaient déjà adopté ce principe.
- Le saut de génération
À compter du 1er janvier 2025, lorsqu’un héritier renonce à sa part d’héritage en faveur de ses enfants, les droits de succession seront calculés sur la part reçue par chaque enfant, et non plus sur celle de l’héritier renonçant. Ainsi, les droits dus par les petits-enfants pourront être inférieurs à ceux qui auraient été dus par l’enfant du défunt.
- Famille recomposée
Afin de tenir compte des évolutions sociétales, tous les descendants du cohabitant légal seront désormais considérés comme des descendants directs du défunt. Ainsi les enfants et les petits-enfants du cohabitant légal pourront bénéficier des taux de droits de succession applicables en ligne directe.
De même, les enfants en famille d’accueil seront assimilés à des enfants biologiques du défunt.
En revanche, aucune mesure n’est encore prévue pour les cohabitants de fait, contrairement à la région bruxelloise et à la Flandre, qui leur permettent d’ores et déjà de bénéficier des taux en ligne directe dès lors qu’ils vivaient avec le défunt depuis au moins un an.
- Forfaits
Les héritiers pourront opter pour un forfait funéraire d’un montant de 5 000 euros, ainsi qu’un forfait de dettes de 1 500 euros. Ils ne seront donc plus obligés de se soumettre aux frais réels, ce qui nécessitait de rassembler l’ensemble des pièces justificatives pour leur imputation sur le passif successoral.
2. Donations immobilières
Les taux de droits de donations immobilières vont également diminuer et s’établir à un taux maximal de :
- 14% en ligne directe, époux et cohabitants légaux ; contre 27% actuellement
- 20% pour les autres personnes, contre 40% actuellement
Droits d’enregistrement :
Enfin, afin de faciliter l’accès à la propriété, le gouvernement wallon a décidé de réduire le taux des droits d’enregistrement applicables lors de l’acquisition d’un bien immobilier destiné à devenir une résidence principale à 3%, contre 12% auparavant.
Pour bénéficier de ce taux réduit, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’habitation doit être propre: l’acheteur doit s’y installer dans un délai de 3 ans à compter de l’achat, et y rester pour une durée minimale de 3 ans.
- L’habitation doit être unique: l’acheteur ne doit pas posséder la pleine propriété d’un autre bien immeuble, destiné partiellement ou totalement à l’habitation.
Ces taux sont applicables depuis le 1er janvier 2025.
*Réforme Arizona*
Le 31 janvier dernier, le nouveau gouvernement fédéral belge a conclu un accord portant sur plusieurs mesures fiscales. Cet accord pourra toutefois faire l’objet d’ajustements puisqu’il n’a pas encore été transformé en projet de Loi.
L’objectif principal de ce programme est de stimuler le pouvoir d’achat des citoyens tout en renforçant la compétitivité de l’économie belge.
On retiendra, parmi les mesures les plus importantes envisagées :
1.Pour les personnes physiques
- Taxation des plus-value financières
Une contribution de solidarité de 10% va être introduite et sera appliquée à l’ensemble des plus-values réalisées sur des actifs financiers, dont les cryptoactifs. Cette contribution sera applicable à compter de l’instauration de la mesure, les plus-values réalisées avant cette date resteront donc exonérées.
Une exonération de 10K€ sera introduite afin de ne pas taxer d’avantage les petits investisseurs.
Dans le cadre d’une participation de 20%, 1M€ sera toujours exonéré, par la suite :
- Une plus-value comprise entre 1M et 2,5M€ sera imposée à 1,25%.
- Une plus-value comprise entre 2,5 et 5M€ sera imposée à 2,5 %.
- Une plus-value comprise entre 5 et 10M€ sera imposée à 5 %.
- Une plus-value supérieure à 10M€ sera imposée à 10 %.
Les moins-values réalisées la même année dans cette catégorie de revenus seront déductibles, sans possibilité de report.
- Les carried-interest
Cet accord prévoit de rendre le régime des carried-interest plus attractif que celui des pays voisins. Actuellement, ces derniers sont taxés au taux de 30% lorsqu’ils sont qualifiés de dividendes, et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils sont assimilés à des rémunérations (soit à un taux pouvant atteindre 50%).
A ce stade, il est seulement indiqué que la réforme conduira à une imposition maximale de 30%.
- Rémunération des dirigeants d’entreprise
Le salaire minimum des dirigeants d’entreprise passera de 45K€ à 50K€ et sera désormais indexé.
De plus, les avantages perçus en nature ne pourront pas dépasser 20% du salaire brut annuel. Des bons supplémentaires pourront toujours être octroyés.
Ces mesures rendent nécessaire de revoir les stratégies d’optimisation fiscale qui étaient jusqu’alors en place.
- Attractivité du régime des impatriés en Belgique
Afin d’améliorer la compétitivité de la Belgique, le nouveau gouvernement souhaite modifier le régime des salariés impatriés en Belgique au travers de 3 nouvelles mesures :
- Suppression du plafond porté à 90K€ des indemnités pouvant être exonérées
- Augmentation de la quotité exemptée d’impôt de 30 % à 35 %
- Abaissement de la rémunération brute minimale de 75K€ à 70K€.
- Régularisation fiscale permanente
L’accord de gouvernement envisage l’instauration d’une régularisation (para)fiscale permanente plus rigoureuse, avec des taux appliqués plus élevés.
Le taux sera de 30 % pour le capital non prescrit fiscalement et de 45 % pour le capital prescrit fiscalement.
Cependant, une exception pourra être appliquée pour les contribuables en mesure de prouver leur bonne foi.
2.Pour les sociétés
- Régime des revenus définitivement taxés (RDT)
La déduction applicable aux RDT, permettant aux sociétés de déduire les dividendes qu’elles reçoivent de leur base imposable, sera remplacée par une exonération.
Les conditions permettant de bénéficier de ce dispositif sont modifiées pour les grandes entreprises. Bien que la condition de participation à 10% demeurera inchangée, le seuil de 2,5M€ passera à 4M€ et la participation devra avoir la nature d’un actif immobilisé financier.
- Transfert intra-groupe
Pour améliorer la compétitivité de l’économie belge, le régime de transfert intra-groupe va être modifié. Il permettra notamment des participations directes et des participations indirectes, sans exclure les nouvelles sociétés et en permettant la déduction RDT de la contribution au groupe.
La déduction des investissements pourra être réalisée sans limite.
- Exit Tax
L’accord prévoit que l’émigration d’une personne morale sera traitée fiscalement comme une liquidation fictive de la personne morale.
- TVA
Dès 2028, une déclaration en temps réel des factures sera mise en place pour les transactions réalisées entre assujettis et les transactions utilisant un système de caisse enregistreuse.
3.Fraude fiscale
L’accord prévoit de nombreuses dispositions afin de lutter contre la fraude fiscale.
- Les délais
Les délais d’enquête et d’imposition sont réduits à 3 ans en règle générale (4 ans pour les déclarations complexes et semi-complexes / 7 ans en cas de fraude)
- La charte du contribuable
Une nouvelle charte du contribuable sera mise en place.
- Les sanctions applicables
Les sanctions relatives aux impôts directs et indirects seront modifiées.
Les premières erreurs de bonne foi réalisées par le contribuable ne seront plus sanctionnées de manière automatique, le contribuable recevra uniquement un avertissement.
- Procédure d’arbitrage
Afin de diminuer les délais des litiges fiscaux devant les tribunaux, le service de médiation sera transformé en service d’arbitrage fiscal, qui sera accessible lorsque la procédure administrative sera terminée.
- Point de Contact Central (PCC)
L’accès au Point de Contact Central va être assoupli.
Les comptes de crypto-monnaies ainsi que les comptes de jeux en ligne de plus de 10K€ détenus par les contribuables devront être notifiés au PCC.
De cette façon, avec de grandes réformes fiscales, la Belgique entend appréhender l’évolution de la société et des actifs détenus. Cela ne manque pas de faire réagir les avocats fiscalistes Belges, ainsi que les contribuables Belges eux-mêmes.
